Conditions Generales de Vente Magasins & Distributeurs

Conditions Generales de Vente Magasins & Distributeurs

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1- CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre Insectéine et les acheteurs de produits frais proposés par Insectéine sous sa marque Avenia. Elles forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires d’Insectéine, constituant le socle des négociations commerciales, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 et L 443.1 du Code du Commerce.

Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures, et prévalent sur toutes conditions différentes émanant de conditions générales d'achat, ainsi que sur toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable d’Insectéine.

Toute commande de produits frais distribués par Insectéine, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2 - CONVENTIONS PARTICULIERES

Conformément à l’article L 442-6, I, 1 du Code de Commerce, le Client s’interdit d’exiger d’Insectéine des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients.

Ce faisant, des conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité de services rendus ou de contreparties assurées par l’acheteur peuvent être négociées entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L 441.6 du Code de Commerce et donner lieu à un accord particulier entre les parties. Dans ce cas, toutes les conditions générales figurant aux présentes et dans les conditions tarifaires d’Insectéine communicables aux acheteurs, non expressément modifiées ou abrogées dans un tel accord particulier, conservent leur plein et entier effet.

Les contrats de conventions particulières de ventes conclus entre les deux parties sont tacitement reconduits chaque année sauf, rupture de l’accord par l’une ou l’autre des parties entrainant l’annulation des conditions particulières pratiquées ou, renégociation d’un nouvel accord.

3 - COMMANDES

Les commandes adressées par téléphone ou mail sont fermes. Les ventes régies par les présentes conditions générales ne seront conclues qu'en l'absence de réserves formulées par la société Insectéine dans un délai de 48 heures suivant la réception des commandes. Nous faisons en sorte d’éviter toute rupture de stock. Si tel est le cas nous vous en informerons en vous indiquant la date de disponibilité. Sauf accord express, il n’y a pas de reliquat : une nouvelle commande doit être passée.

En tout état de cause, l’acceptation reste soumise à la condition qu’il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur.

4 - FOURNITURE DE PLV

Les matériels (PLV ou supports publicitaires) pourront faire l’objet de consignation ou de facturation et le client s’engage à utiliser ce matériel uniquement pour les produits commercialisés par Insectéine.

Insectéine conserve la possibilité de reprendre ce matériel en cas de cessation de collaboration commerciale ou d’utilisation abusive.

5 – TARIFS & PRODUITS

5-1 Tarifs : Le tarif pratiqué est celui qui est en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix sont indiqués hors taxes, à l’unité et au colis ; la facturation est établie à l’UVC (Unité de vente Consommateur); la Tva est de 5,5 % sauf quelques cas particuliers indiqués et pour lesquels elle est de 10% ou 20%.

Des variations significatives du coût des matières premières ou du prix de transformation peuvent entraîner des modifications de tarif en cours d'année : un préavis d’un mois sera respecté avant toute modification de prix.

Le sur-étiquetage entraine un surcoût par UVC.

5-2 Produits : Nos produits sont certifiés bio, et  contiennent des ingrédients biologiques fabriqués avec les meilleures garanties biologiques disponibles. Ces ingrédients sont obtenus auprès de fournisseurs qui bénéficient du logo AB et/ou du logo européen. Ils sont certifiés par ECOCERT, organisme agréé par le Ministère de l’Agriculture.

Insectéine se réserve la possibilité de modifier à tout moment les produits qui sont proposés au client et que ce dernier a pu référencer ce, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

6 - LIVRAISON

6-1 Transfert des risques : Les risques sont transférés à l'acheteur dès la mise à disposition des marchandises.

Pour les produits exportés, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm EXW.

6-2 Délais de livraison : Les délais de livraison peuvent être donnés à titre indicatif lors de la commande. L'acheteur ne pourra réclamer ni indemnités, ni pénalités pour retard.

Ne pourront entraîner la responsabilité de la société Insectéine : les retards ou défauts de livraison dus à un cas de force majeure ou de contrainte (notamment grève, incendie, inondation, sécheresse, bris ou mis hors service des machines), interruption des services de transport et tout autre cause pouvant entraver ou limiter la production ou la livraison. La survenance d'un tel événement autorisera au choix de la société Insectéine, la suspension ou l'annulation des commandes en cours, sans indemnités.

Pour les produits sur-étiquetés, un délai d’un mois est nécessaire entre la commande et la livraison.

6-3 Frais de transport : Les produits sont vendus franco de port pour une livraison en France métropolitaine, pour une commande minimum de 1 500€ HT, livrable en une seule fois, par transporteur spécialisé.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de port sont facturés au frais réel.

Des expéditions exceptionnelles restent possibles en dessous de 1 500 € et moyennant la prise en charge des frais de port par l’acheteur pour une expédition par transporteur. Dans le cas d’une expédition par Chronofresh, les frais de port seront facturés à 35 € par expédition de moins de 8kg et au frais réel pour les expéditions hors France Métropolitaine.

6-4 Réception et gestion de non-conformes : Dès la livraison des marchandises, l'acheteur est tenu de s'assurer de la conformité de la livraison avec la commande et de noter avec précision toute anomalie sur le bordereau de transport. Les produits constatés défectueux à réception ne doivent pas être acceptés et restitués au transporteur. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n'est pas adressée par écrit avant l'emploi des marchandises, et dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Aucune reprise ne saurait être acceptée si aucune réserve ou constatation n'a été formulée et mentionnée sur le bordereau de livraison.

Toute réclamation doit être faite par écrit à notre service administration des ventes qui y répondra dans les meilleurs délais. Toute demande d’avoir ne pourra être acceptée qu’après retour de la marchandise défectueuse ou après accord de notre service qualité.

En cas de non-conformité la marchandise ne doit en aucun cas être détruite sans notre accord préalable : un retour sur site sera à priori demandé pour traitement et recherche des causes. Notre garantie se limite au remplacement gratuit du produit.

7 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT

7.1 : Pour toute 1ère commande, un paiement comptant avant livraison sur la base du devis sera exigé. La livraison est faite après confirmation de la réception du paiement par notre banque.

Lors de la première commande, Insectéine demandera à l’acheteur de préciser son n° de Tva intracommunautaire, sa domiciliation bancaire ainsi que les coordonnées de facturation.

7.2 : Par la suite et sous réserve de négociations d’un délai différent, les factures émises par Insectéine sont soumises aux conditions de paiement suivantes :

Par virement effectué à 7 jours net date de facturation

 

Tout retard de paiement, même partiel, d'une facture à échéance donnera lieu à l'application d'intérêts de retard calculés par application d'un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par jour de retard suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours, toute livraison impliquant le paiement des commandes précédentes.

Aucune compensation ne pourra avoir lieu entre des sommes dues par l'acheteur à la société Insectéine et les sommes réclamées par l'acheteur à la société en vertu de quelque litige que ce soit. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par l’acheteur et pour laquelle Insectéine n’aurait pas donné son accord constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

7.3 : Pour les livraisons hors France métropolitaine, le paiement est effectué soit à la commande sur devis, soit sous 10 jours net par virement SWIFT si la livraison est garantie COFACE.

SWIFT CODE: BNPA FR PP XXX

IBAN : FR76 3000 4001 8600 0101 0795 173

7.4 : Un paiement comptant peut donner lieu à une remise sur facture de 0.5%, si celui-ci est annoncé à la passation de la commande, à partir de la deuxième commande passée par l’acheteur. Il ne sera pas possible d’appliquer la remise après livraison.

7.5 : En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, toutes les sommes restant dues deviennent exigibles immédiatement et les contrats successifs peuvent être résiliés de plein droit sans pour cela qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité est due dès le 1er jour de retard de paiement.

7.6 : Une remise pour enlèvement jusqu’à 1 % peut être accordée si celui-ci est assuré pour toutes les livraisons.

8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises vendues à l'acheteur est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance par l'acheteur (loi française au 12/05/1980). Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

En cas de défaut de paiement d'une facture à échéance, la société Insectéine interrompra toute nouvelle livraison et reprendra possession des marchandises dont elle est restée propriétaire, dans la limite où la DLC permet encore la commercialisation desdits produits par un autre distributeur, le retour des marchandises se faisant aux frais de l’acheteur.

9 - LITIGES

Tout différent relatif aux présentes conventions ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de NANTES, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 : Le fait pour Insectéine de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un déréférencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises livrées.

10.2 : Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles Insectéine pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts et sans s’être mis d’accord avec Insectéine préalablement, alors l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer à Insectéine le remboursement des sommes engagées.

10.3 : Toute cessation anticipée des relations commerciales entrainera le remboursement de la part de l’acheteur des acomptes perçus soit au titre de la coopération commerciale, soit au titre des remises ou ristournes, ainsi que la perte du droit à ristourne due au titre du chiffre d’affaires réalisé à la date de rupture.